Qu'est-ce que la Loi Carrez ?
Qu’est-ce que la Loi Carrez ?
La Loi Carrez fut créée en décembre 1996 et fut rédigée par le député Gilles Carrez, dans le but de diagnostiquer et de réglementer la surface habitable d’un bien immobilier faisant partie d’une copropriété.
Le secteur de l’immobilier se développant davantage depuis les années 50, plusieurs textes de loi ont dû naître pour régir à la fois le métier de l’immobilier et le fonctionnement des copropriétés (loi de 1965) en allant du dispositif PINEL jusqu’à la loi Alur de 2014.
Ainsi la loi Carrez permet de connaître précisément la surface du bien que l’on achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences. En effet, la non-réglementation du métrage des surfaces n’avait pas échappé à certains vendeurs qui, à l’occasion d’une vente immobilière, en profitaient pour augmenter la surface du logement. Cela pouvant conduire à des contentieux judiciaires massifs.
Cette nouvelle loi est venu mettre de l’ordre, en obligeant à faire figurer sur l’acte authentique de vente et tous les avant contrats, la superficie de la partie privative du lot.
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Qui est concerné et n’est pas concerné par la Loi Carrez ?
Les appartements, les maisons individuelles (parfois nommés copropriété horizontale) et les locaux commerciaux faisant partie d’une copropriété sont tous régis par la Loi Carrez.
Attention cette loi ne s’applique ni aux caves, aux garages, emplacement de stationnement ni aux lots ou fraction de lots dont la superficie est inférieure à 8 m².
Elle ne concerne pas non plus les logements vendus sous plans, car lors d’une transaction sous contrat de vente en état futur d’achèvement ( VEFA ), les promoteurs immobiliers sont régis par d’autres législations pour indiquer la surface des biens.
Dernier point sur la location ; depuis les années 2019 la loi Boutin oblige un propriétaire qui met en location un logement dans le cadre d’une résidence principale, à appliquer le principe de la loi Carrez. Ne comprenant toujours pas les caves et sous-sol, les garages, les terrasse et balcon.
Comment se calcule la surface Carrez ?
Les lots de copropriété concernés par cette loi doivent avoir au minimum 8 m² avec une hauteur sous plafond de minimum 1,80 m². Ensuite pour procéder au calcul des surfaces il faut prendre la totalité de la surface au sol.
Il faut savoir que les murs, les cloisons, les gaines et toutes parties qui ne rentrent pas dans le calcul, ne sont pas pris en compte. Par contre, certains placards peuvent y figurer si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m et si le niveau du sol est identique à celui du reste de la pièce.
Les mezzanines peuvent également être prises en compte, à condition qu’elles soit faites d’une structure solide donc non démontable et bien évidemment avec une hauteur sous plafond respectée.
Le calcul du métrage peut être réalisé par vous-même ou par un professionnel : géomètre, expert, architecte, diagnostiqueur immobilier etc.
Le plus important est d’être minutieux car une erreur dans le calcul de la surface pourrait entraîner une nullité du contrat ou de l’avant-contrat, et donc annuler une vente ou permettre à l’acquéreur de revoir à la baisse le prix.
Cependant, une marge d’erreur de 5% est tolérée, mais au-dessus, l’acquéreur pourra demander une baisse de prix au vendeur. Cette diminution de prix peut être intenté par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.
Dans certaines villes le prix aux mètres carrés dépasse les 10 000€ à 15 000 € du mètre.
Une erreur de 3 m² peut se traduire par une baisse de 35 000 € sur le prix de vente initiale, le métrage effectué par un professionnel certifié apporte une grande sécurité puisque vous bénéficier d’une assurance professionnelle.
Si vous désirez plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter.
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